Nos réponses à vos interrogations

Nos honoraires et frais sont déterminés dans le respect des règles légales et déontologiques en vigueur et sont fixés de manière préalable, claire et précise avec le client. Ils sont explicités dans la convention de frais et honoraires soumise à l'ouverture du dossier.

Les honoraires doivent rester dans les limites d'une juste modération, en prenant en compte des critères tels que l'importance de l'affaire et la nature du travail effectué (article 446ter, alinéa 1 du Code judiciaire et article 55.34 du Code de déontologie de l'avocat).

Nous facturons nos frais et honoraires en fonction de l'évolution du dossier, des services rendus et des frais engagés (ainsi que des dépenses avancées) sous la forme de provisions à valoir sur l'état de frais et honoraires définitif.

En complément des honoraires calculés au tarif horaire, notre cabinet propose également, lorsque le dossier le permet, une tarification forfaitaire. Il est également envisageable de déterminer les honoraires en fonction d'un pourcentage des sommes recouvrées (capital et intérêts) ou des montants que le client a pu économiser.

Sachez que votre défense peut être prise en charge totalement ou partiellement par votre assureur de protection juridique. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre courtier.

Enfin, nous vous précisons qu'en cas de décision de Justice favorable, vous pouvez prétendre à une intervention forfaitaire dans vos frais de défense à charge de la partie adverse, appelée « indemnité de procédure » dont le montant est déterminé selon l'importance du litige. (article 1022 du Code judiciaire)